Une SCI doit choisir une adresse de domiciliation

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Société civile immobilière

Une SCI doit choisir une adresse de domiciliation, au même titre qu’une entreprise classique, pour remplir les conditions juridiques de constitution qui s’imposent. Une société qui souhaite arborée le statut de SCI doit disposer d’un siège social en France métropolitaine, dans les départements et territoires d’outre-mer. Cette adresse doit être fournie et citée dans les statuts de ladite société, pour obtenir la validation du Greffe. Elle est également indispensable pour obtenir un numéro d’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés. Plusieurs solutions de domiciliation s’offrent à la SCI, en fonction de ses spécificités et les exigences du marché actuel.

Comprendre le principe d’une SCI (Société Civile Immobilière)

On dénombre différentes formes de SCI : 

  • La SCI construction vente
  • La SCI d’attribution
  • La SCI de gestion ou de location
  • La SCI familiale

La création d’une société civile facilite la gestion d’un patrimoine immobilier. C’est une solution pratique qui permet de profiter d’un régime fiscal très avantageux, en réalisant une transmission de biens à des héritiers, par le biais de donations successives. Une donation qui sera entièrement défiscalisée, dans un cadre familial où les parents conservent l’usufruit et transmettent la nue-propriété à ses enfants.

Dans un cadre professionnel, la création d’une SCI permet d’acheter des locaux d’entreprise afin d’y exercer des activités professionnelles. La SCI devient propriétaire desdits locaux et bénéficient de nombreux avantages.

En général, la SCI est familiale. Elle peut être créée par 2 personnes et peut être à capitale fixe ou variable.

Les différentes solutions de domiciliation d’une SCI

Plusieurs options de domiciliation commerciale s’offrent à une SCI :

  • La domiciliation au domicile du gérant

Cette solution est envisageable, pour une durée de 5 ans maximum, si le gérant de la SCI est locataire de son logement. Mais il devra toutefois obtenir au préalable l’accord du propriétaire du bien, et penser à transférer le siège social de la SCI une fois ce délai passé. L’existence d’une disposition contractuelle du bail peut compliquer les démarches de domiciliation au domicile du gérant.

  • La domiciliation au domicile de l’un des associés

La SCI peut également choisir de se domicilier au domicile de n’importe quel associé. Mais comme pour la solution précédente, il est indispensable de vérifier qu’il n’existe aucune limitation dans le règlement de copropriété ou dans le contrat de bail.

  • La domiciliation dans le cadre d’un bail commercial

La domiciliation commerciale dans le cadre d’un contrat de bail commercial concerne une SCI classique, dont la durée du contrat est de 9 ans minimum. Dans le cas d’une SCI familiale, la durée du bail est réduite à 3 ans.

  • La domiciliation au sein d’une société de domiciliation d’entreprise

Choisir de domicilier une SCI au sein d’une société de domiciliation d’entreprise permet de profiter d’une adresse administrative, non soumise aux contraintes liées aux procédures d’un éventuel déménagement ni aux conditions de limitations d’un contrat de copropriété ou de bail. 

Cette solution permet également de jouir d’une adresse de prestige et accessoirement d’une large gamme de services.